CARADEC

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 681

  10 nov. 2016

  En application de l'article L 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, il est possible, par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés, de déroger à la règle suivant laquelle, par exception au principe général, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Par suite, ne contrevient pas à

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 11/05922

  5 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/06765

  8 oct. 2010
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• Conseil de prud'hommes de Lyon · CT0293

  N° 290

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0011

  N° -

  14 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-01544

  24 nov. 2005

  Irrecevabilité.

  RECUSATION - Causes - Connaissance - Moment - Portée. RECUSATION - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination - Portée SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination - Portée Selon l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04412

  20 mai 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Préavis - Délai - Inobservation Subit un préjudice la société qui n'a pu que constater la perte significative de son volume d'activité suite à la rupture sans préavis par son partenaire com- mercial de leur convention de collaboration, la durée de préavis devant à cet égard tenir compte des impératifs techniques de la profession avicole

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99-16165

  11 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Portée - / Le licenciement d'un salarié conseiller prud'hommes prononcé sans autorisation administrative, en violation du statut protecteur dont il bénéficie en application de l'article L514-2 du Code du travail, est nul; l'employeur ne sau- rait invoquer son ignorance du statut protecteur du salarié pour justifier le li- cenciement prononcé en méconnaissance de ce statut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE