CAPUCINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800862

  30 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Définition - Exclusion - Cas - Cotisations ordinales d'un masseur-kinésithérapeute TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cotisations ordinales d'un masseur-kinésithérapeute L'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes permettant l'exercice de la profession étant imposée, quelles qu'en soie

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 10/00008

  7 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01676

  20 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01482

  21 févr. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1172

  6 déc. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 oct. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  18 mai 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  18 mai 2006

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-19539

  23 avr. 2003

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Vérification de comptabilité - Interlocuteur départemental - Désignation - Opinion antérieure sur l'imposition - Opinion non arrêtée - Effets - Interlocuteur disqualifié (non) . La charte des contribuables, dont les dispositions sont opposables à l'Administration en application de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, énonce que si, en cas de difficultés avec le vérificateur, des divergences importantes subsistent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-13815

  30 avr. 2002

  Rejet.

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée . La disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas dès lors l'autorité de la chose jugée. C'est donc sans méconnaître la chose jugée que, relevant que l'astreinte était une mesure de contrainte à caractère personnel, la cour d'appel a dit qu'une partie, qui avait été condamnée à garantir une autre partie des condamnations as

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE