CAPUCINS

• cc · civ3

  N° 08-15.878

  16 déc. 2009

  rejet

  Aux termes de l'article L. 173-4 du code forestier, l'Office national des Forêts (ONF) a la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative, et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers dans l'état primitif. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a relevé qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé par l'ONF et qu'un arrêté préfectoral avait autorisé le rétablissement des lieux dans leur état primitif, en a déduit à bon droit que la destruction de constructions illicites sur une parcelle classée forêt domaniale n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration et n'était pas constitutive d'une voie de fait

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-12.467

  10 mai 2007

  rejet

  Déclare à bon droit irrecevable la demande d'un assuré qui n'a pas poursuivi l'instance dans les formes de l'article L. 242-1 du code des assurances à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, qui a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert après avoir fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage sans attendre l'issue de la procédure amiable

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-24.734

  30 mai 2018

  cassation

  L'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes permettant l'exercice de la profession étant imposée, quelles qu'en soient les conditions d'exercice, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'employeur. Doit être cassé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont le salarié, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquitté

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-17.724

  10 déc. 2013

  rejet

  Le délai prévu par l'article L. 225-183 du code de commerce pour exercer les options de souscription d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-23.389

  15 mai 2012

  rejet

  Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée générale le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-12.919

  15 févr. 1973

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, COMMUNES AU FOND ET A UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, EN RAISON DE LEUR TARDIVETE DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNAIENT LE FOND DE L'AFFAIRE, SANS AVOIR EGARD AU CHEF DE CES CONCLUSIONS OU L'APPELANT DEMANDAIT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-15.101

  20 déc. 2000

  rejet

  Le juge peut rejeter une demande non chiffrée en réparation de désordres de construction, sans être tenu d'inviter préalablement les parties à quantifier cette demande.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 00-13.815

  30 avr. 2002

  rejet

  La disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas dès lors l'autorité de la chose jugée. C'est donc sans méconnaître la chose jugée que, relevant que l'astreinte était une mesure de contrainte à caractère personnel, la cour d'appel a dit qu'une partie, qui avait été condamnée à garantir une autre partie des condamnations assorties d'une astreinte prononcées à son encontre, n'était pas tenue à la garantir du paiement de l'astreinte.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 63-92.253

  4 juin 1964

  cassation

  L'INSTITUTION DE SECTEURS D'INTERDICTION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE AUTOUR D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEXTE AYANT RECU VALEUR LEGISLATIVE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, NE PEUT ETRE DECIDEE PAR DECRET, CAR ELLE AJOUTE A LA LOI UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QUE LA LOI SEULE POUVAIT PREVOIR. IL EN RESULTE QUE LA CONDAMNATION D'UN COMMERCANT DE CE CHEF DOIT ETRE CASSEE (ARRET N° 1) ET QUE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL CONTRE UNE DECISION DE RELAXE PRONONCEE SUR LE MEME CHEF D'INCULPATION, ET BIEN QUE PAR D'AUTRES MOTIFS, DOIT ETRE REJETE (ARRET N° 2).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-19.539

  23 avr. 2003

  rejet

  La charte des contribuables, dont les dispositions sont opposables à l'Administration en application de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, énonce que si, en cas de difficultés avec le vérificateur, des divergences importantes subsistent après les contacts pris avec l'inspecteur principal, le contribuable vérifié peut faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. La cour d'appel qui a relevé qu'un directeur des impôts, ensuite désigné comme interlocuteur départemental, avait écrit qu'en l'état, les pièces non comptables fournies par la société justifiaient l'imposition complémentaire, mais que la vérification de comptabilité permettrait d'apporter des éclaircissements dans l'intérêt de celle-ci ce dont il résultait que l'opinion de l'interlocuteur départemental sur le bien-fondé de l'imposition complémentaire n'était pas arrêtée au moment de sa désignation, a pu décider que les termes de sa lettre ne le disqualifiaient pas comme interlocuteur départemental.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE