CAPS D ARGENT

• cc · comm

  N° 21-22.398

  24 mai 2023

  cassation

  Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement d'ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier. En conséquence, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention, devant elle, d'une société débitrice mise en liquidation judiciaire pendant l'instance d'appel afférente à un jugement condamnant cette société à paiement au profit d'un tiers, la société débitrice ayant un droit propre à défendre à cette instance en cours

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• cc · cr

  N° 10-81.045

  18 mai 2011

  cassation

  L'absence de mise à exécution, lors de la comparution du prévenu devant la cour d'appel, d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal correctionnel, a nécessairement mis fin aux effets dudit mandat

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• cc · civ2

  N° 09-17.042

  21 oct. 2010

  rejet

  Hormis le cas spécifique des accords interprofessionnels prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur constitue un avantage salarial qui entre dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur

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• cc · civ2

  N° 77-15.090

  7 mars 1979

  rejet

  En l'absence de préjudice causé au destinataire de l'acte, la signification d'un jugement faite en France au représentant d'une société dont le siège social est à l'étranger, fait courir le délai d'un mois pour interjeter appel.

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• cc · civ1

  N° 04-12.914

  7 mars 2006

  rejet

  La clause du cautionnement à durée indéterminée qui subordonne l'efficience de la faculté de révocation unilatérale de celui-ci au consentement du créancier, est nulle dès lors qu'elle tend à priver d'effet l'exercice de cette faculté, de sorte que, ne pouvant recevoir application, elle n'est pas de nature à affecter la validité du cautionnement.

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• cc · comm

  N° 13-28.521

  20 janv. 2015

  cassation

  Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit

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• cc · civ1

  N° 04-13.108

  6 févr. 2007

  cassation

  Une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations souveraines que dès lors qu'une société nationale n'était pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat et que son patrimoine se confondait avec celui de cet Etat, elle devait être considérée comme une émanation de celui-ci

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• cc · civ1

  N° 19-21.060

  25 nov. 2020

  cassation

  Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Il en résulte que le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure

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• cc · civ1

  N° 11-19.098

  13 déc. 2012

  cassation

  Le notaire, en charge de la liquidation d'un régime matrimonial, est tenu de s'enquérir auprès des parties du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté

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• cc · cr

  N° 07-83.024

  11 juin 2008

  cassation

  Il résulte des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles. Encourt la cassation l'arrêt dont il ne résulte d'aucune mention que le prévenu, présent à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d'être condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE