CAPRICORNE

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/004561

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/010131

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/234757

  29 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/15996

  13 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 424

  2 juin 2008

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Vices cachés - Conditions - / JDF Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier n'est pas établi dès lors que les désordres affectant l'immeuble vendu par son intermédiaire n'étaient pas apparents et que la preuve n'est pas rapportée qu'il avait eu connaissance du vice caché. L'agent, non informé par le vendeur des ces désordres non apparents, qui ne fait alors pas procéder à une expertise pour const

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/07560

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 07/1015

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 05/02026

  2 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00797

  8 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-17322

  7 déc. 2006

  Cassation partielle.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer - Portée. CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Moyen pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation - Applications diverses - Intérêts moratoires - Contestation relative au point de départ du calcul des intérêts CASSATION - Moyen - Moyen de pur droit - Définition - Portée La personne tenue au paiement d'une somme enve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE