CAPITOL PHARMA

• cc · civ3

  N° 75-15.122

  12 juil. 1977

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage condamné in solidum avec ses architectes et entrepreneur, à réparer des dommages causés aux voisins, de sa demande en garantie contre ses codébiteurs, se borne à retenir qu'il a commis une faute, sans rechercher les parts de responsabilité desdits architectes et entrepreneur, susceptibles éventuellement de justifier en tout ou partie ledit recours en garantie.

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• cc · cr

  N° 96-82.829

  17 déc. 1996

  rejet

  Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant constaté l'irrégularité du contrôle d'identité du prévenu, retient que le procès-verbal de police se borne à une référence abstraite à de " nombreuses infractions " commises sur le lieu de l'interpellation, sans invoquer aucune circonstance particulière à l'espèce pouvant établir la réalité d'un risque sérieux et actuel d'une atteinte à l'ordre public. (1).

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• cc · comm

  N° 92-14.487

  2 nov. 1994

  cassation

  Ayant relevé qu'un prêt différé était destiné à l'achat d'actions de sociétés qui avaient pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, d'où il résultait que l'opération envisagée était interdite par l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 réservant le crédit différé à l'accession à la propriété immobilière, une cour d'appel en déduit exactement que la convention litigieuse était nulle de nullité absolue.

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• cc · soc

  N° 88-43.026

  3 oct. 1991

  rejet

  Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention collective Paris France (avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 %, un conseil de prud'hommes a exactement décidé, en l'absence d'usage contraire, que la direction d'un magasin était en droit de demander aux salariés de venir travailler le 8 mai 1984.

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• cc · soc

  N° 83-41.983

  21 juil. 1986

  rejet

  La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public.. Après avoir exactement rappelé ce principe et constaté qu'un orchestre régional, géré par une municipalité en régie directe, assure une mission de service public, que le salarié, qui avait saisi la juridiction judiciaire d'une demande d'annulation de deux avertissements, avait été recruté en qualité d'agent contractuel par la municipalité, dans le cadre du statut du personnel artistique établi conjointement par la ville et le secrétariat d'Etat à la culture, et participait directement en tant que membre de l'orchestre à l'exécution de ce service public, une Cour d'appel en déduit justement que le litige ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires.

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• cc · cr

  N° 63-90.060

  2 avr. 1963

  rejet

  L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952, PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE, INTERDIT A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, ET NOTAMMENT AUX VOITURES DE PLACE NON RETENUES, LE "PARKING" DE LA PLACE DU CAPITOLE. COMMET L'INFRACTION DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, LE PREVENU, PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DE PLACE, QUI A LAISSE SA VOITURE "NON RETENUE" EN STATIONNEMENT SUR L'EMPLACEMENT INTERDIT.

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• cc · civ1

  N° 23-22.883

  5 nov. 2025

  rejet

  Il résulte de l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui assure la transposition de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, que, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, les conditions matérielles de remise au professionnel de l'offre, qui a été reçue et signée par le consommateur en dehors des locaux de ce professionnel, sans aucune négociation au moment de cette remise, sont sans influence sur la qualification de contrat à distance. Sont également indifférents pour cette qualification les termes de l'article 1121 du code civil, selon lequel le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant et réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue, qui permet, à défaut de stipulation contraire, de fixer le point de départ du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation

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• cc · soc

  N° 77-41.396

  28 févr. 1979

  rejet

  Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, le salarié qui émet un effet de commerce à son ordre pour une somme correspondant à un rappel de salaire qui lui était refusé et donne à la banque des instructions pour son payement, peu important le délai écoulé entre la révélation de cette faute et le licenciement, ce fait qui s'explique par le souci d'une information complète ne contredisant pas l'affirmation de la gravité de la faute.

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• cc · civ3

  N° 70-10.171

  14 mai 1971

  rejet

  DES LORS QUE LES CLAUSES D'UN MARCHE DE TRAVAUX SONT OBSCURES ET AMBIGUES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA CONVENTION CONSTITUE UN MARCHE A FORFAIT.

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• cc · civ1

  N° 02-10.903

  1 mars 2005

  cassation

  Le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l'agent public participe. L'utilisation, à des fins publicitaires, d'un enregistrement musical d'un orchestre national n'entre pas dans la mission de cet ensemble et requiert, en conséquence, l'autorisation des interprètes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE