C.V.D — CAPITAL VIANDES DISTRIBUTION C.V.D

La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative

La décision d'augmenter le capital social d'une société, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion permettant de demander en justice la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce

Si la faculté pour la partie qui exerce, en application de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales, un appel contre une ordonnance autorisant des visites et saisies, de consulter au greffe les pièces présentées par l'administration fiscale pour obtenir cette autorisation, ne dispense pas l'administration de communiquer la copie de ces pièces à cette partie lorsqu'elle en fait la demande, le premier président saisi seulement d'une demande tendant à obtenir du greffe copie des pièces

N'indemnise pas un préjudice hypothétique et incertain et ne statue pas en fonction de dispositions générales la Cour d'appel qui, à la suite du décès accidentel d'une institutrice publique, pour évaluer les préjudices subis par le veuf et les enfants prend en considération une fraction tant des salaires qu'elle aurait perçus si elle avait poursuivi sa carrière jusqu'à son terme que de la pension de retraite qui lui aurait été servie ensuite compte tenu d'une durée de vie moyenne ainsi que les f

A défaut de mention du montant du capital maximal autorisé dans la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d'une société, toute augmentation du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés ou actionnaires statuant aux conditions requises pour ce type de décision