CAPAROL CENTER AQUITAINE

• cc · soc

  N° 79-14.628

  4 nov. 1981

  rejet

  Il entre dans les pouvoirs du comité d'entreprise de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l'entreprise et dont il a été débattu. Si certains articles du code du travail prévoient spécialement l'obligation ou la faculté pour le comité de communiquer à certaines personnes les procès-verbaux de ses délibérations, aucune disposition légale n'interdit que ces délibérations soient portées à la connaissance du personnel, par la diffusion d'un compte rendu dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou des procès-verbaux eux-mêmes, à la condition qu'ils aient été approuvés par la majorité du comité après communication à son président et à ses membres, qu'ils n'enfreignent pas les obligations de discrétion résultant notamment des articles L432-5 et R436-1 du code du travail et qu'ils ne contiennent ni inexactitude, ni propos injurieux ni allégations diffamatoires. L'employeur qui, en tant que président et membre du comité d'entreprise, ne dispose que d'une voix dans les délibérations de ce comité, ne peut s'opposer à une telle diffusion, sauf à en demander l'interdiction en justice si les conditions ci-dessus n'ont pas été respectées. (arrêts n° 1 et 2)

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• cc · soc

  N° 11-21.508

  9 oct. 2012

  cassation

  Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l'entreprise. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler les mises à pied disciplinaires notifiées aux salariés ayant participé à un mouvement de grève, retient que la société les employant ne peut être regardée comme étant chargée de la gestion d'un service public, le contrat passé par celle-ci avec la SNCF, pour assurer le transport de voyageurs pendant l'interruption du trafic ferroviaire imposée par la réalisation de travaux, étant prévu à forfait

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• cc · soc

  N° 08-44.856

  31 mai 2011

  cassation

  En cas de contestation par l'employeur de son adhésion à l'une des organisations signataires d'un accord départemental de fin de grève ayant valeur d'accord collectif et susceptible d'être applicable aux salariés de l'entreprise en raison de son champ professionnel et géographique, il appartient au juge du fond de vérifier si l'employeur était affilié à l'une de ces organisations. En conséquence doit être cassé l'arrêt par lequel la cour déboute les salariés de leur demande au motif qu'ils ne rapporteraient pas la preuve de l'affiliation de leur employeur à l'une des organisations patronales signataires

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• cc · soc

  N° 86-60.549

  4 févr. 1988

  rejet

  Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir décidé que les salariés d'une société, détachés d'une manière permanente au sein d'un groupement d'intérêt économique, étaient éligibles pour les élections des représentants du personnel au comité d'établissement de cette société, dès lors, d'une part, que cette dernière ne contestait pas avoir maintenu le contrat de travail des salariés mis à la disposition du groupement, auxquels elle réglait directement les salaires, et, d'autre part, que ces salariés bénéficiaient des oeuvres sociales dépendant du comité d'établissement de la société, de sorte qu'il n'y avait pas eu transfert de travailleurs au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail et que lesdits salariés n'avaient pas cessé d'appartenir à celle-ci.

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• cc · comm

  N° 93-21.675

  3 janv. 1996

  cassation

  En l'absence de fraude, il ne peut être reproché au banquier cessionnaire d'une créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 de ne pas avoir refusé d'acquérir des créances au motif qu'il connaissait l'existence d'une convention générale d'affacturage comportant une clause d'exclusivité, conclue entre le cédant et un tiers.

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• cc · civ1

  N° 11-11.058

  12 oct. 2011

  rejet

  En matière d'arbitrage international, le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome et il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement d'une instance devant une telle juridiction

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• cc · civ3

  N° 04-10.241

  14 sept. 2005

  cassation

  Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et en leur qualité de coauteurs, obligés solidairement à la réparation du même dommage, ces constructeurs ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives.

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• cc · civ1

  N° 09-68.731

  6 oct. 2010

  cassation

  Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage liant des sociétés

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• cc · soc

  N° 72-40.430

  30 oct. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER A UN SALARIE LES INDEMNNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL SOLLICITE, EN RELEVANT QU'IL N'A PAS ETE LICENCIE, MAIS MUTE SUR SA DEMANDE D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE ENTREPRISE DU MEME GROUPE ET QUE CETTE MUTATION NE LUI A CAUSE AUCUN PREJUDICE.

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• cc · civ2

  N° 06-13.269

  10 mai 2007

  rejet

  L'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de l'assureur auquel il reproche de lui avoir causé fautivement un préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE