CAP NORD CAMPING CAR

L'arrêt qui énonce que l'audience était présidée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président du 11 décembre 1984 pour remplacer le président titulaire en cas d'empêchement justifie de la régularité de la composition de la cour d'appel dès lors que, les débats ayant eu lieu à l'audience du 27 novembre 1985 et l'affaire ayant été mise en délibéré à cette date, la désignation de ce magistrat pour l'année 1985 conservait ses effets le 8 janvier 1986, date à laquelle l'arrêt a été r

Caractérise le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation la remise par le consommateur d'un chèque, fût-il non encaissé, dès lors que la vente a été réalisée au moyen d'un crédit affecté souscrit pour la totalité du montant de l'acquisition

Le syndic du règlement judiciaire d'une société ayant donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société, exploité dans des locaux pris à bail dont le propriétaire avait demandé la restitution, justifie sa décision de retenir la responsabilité personnelle du syndic envers le propriétaire des locaux, en dépit de l'autorisation d'accepter l'offre du locataire-gérant délivrée par le tribunal de la procédure collective à la requête du syndic, la cour d'appel qui retient que la société l

Commet une faute de navigation le patron d'un automoteur qui, virant de nuit cap sur cap, et bien qu'il ait compris, en voyant un convoi de bateaux, qu'il allait lui couper la route, continue en redressant légèrement, effectuant ainsi une manoeuvre d'évitage trop étroite, sans apporter assez d'attention à la présence de ces bateaux. Cette faute doit être considérée comme étant la seule cause de l'abordage survenu entre l'automoteur et le convoi, dès lors qu'il est relevé que celui-ci était parfa

Le fait d'inviter des mineurs à monter dans son autocaravane pour leur montrer des photographies pornographiques qui s'y trouvaient et pratiquer sur eux des fellations constitue le délit de tentative de corruption de mineurs(1).