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LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE DEFAUT DE DELIVRANCE D'UNE PARCELLE VENDUE QUI DEVAIT INTERVENIR LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, AUTORISE L 'ACQUEREUR A NE PAS PAYER LES INTERETS PREVUS A LA CONVENTION POU

Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires. La suspension des effets de l'adjudication par la surenchère emporte celle du délai d'exercice d'une telle faculté de substitution jusqu'à la décision prise par le tribunal sur cette surenchère

Décision

STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT D'UNE PERSONNE TUEE SUR UNE PLAGE PAR L'EFFONDREMENT D'UNE DALLE EN CIMENT ELEMENT D'UNE PISTE CONSTRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE DURANT LA GUERRE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 553 ET 1386 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE ENONCE D 'UNE PART QU'ELLE ETAIT DEVENUE PAR LE SEUL F