CAP-EST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300377

  24 mai 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Action contre le débiteur - Instance en cours au moment du jugement d'ouverture - Décision - Voies de recours - Droit propre du débiteur Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200550

  28 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Conditions générales de vente - Obligation de communication - Portée - Obligation de vendre (non) CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Conditions générales de vente - Socle de la négocation commerciale - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Condit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00894

  25 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE