CAP EST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300377

  24 mai 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Action contre le débiteur - Instance en cours au moment du jugement d'ouverture - Décision - Voies de recours - Droit propre du débiteur Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200550

  28 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Conditions générales de vente - Obligation de communication - Portée - Obligation de vendre (non) CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Conditions générales de vente - Socle de la négocation commerciale - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Condit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00894

  25 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01399

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01382

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900471

  8 avr. 2009

  Rejet

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Vente - Immeuble - Effets - Etendue - Détermination ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Cas - Vente immobilière - Action du vendeur - Exercice - Conditions - Détermination Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte,

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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/01713

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  15 nov. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de loyauté - Manquement En application des dispositions de l'article de l'article 1134 du Code civil, les obligations doivent être exécutées de bonne foi et l'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance souscrit en garantie des risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale. Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-10837

  10 juin 2004

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité du fait des choses - Fait de la chose - Chose instrument du dommage Une personne ayant péri par noyade alors qu'elle se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes en bord de mer, une cour d'appel qui retient souverainement q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE