CAP DAL MAS

• cc · civ1

  N° 73-12.000

  26 nov. 1975

  rejet

  Il appartient au maître de l'ouvrage de faire la preuve de l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée dont certaines prestations peuvent faire l'objet.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-82.400

  13 avr. 2016

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare plusieurs prévenus coupables de violation de domicile sans caractériser, pour chacun d'eux, l'existence d'une introduction illicite à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et sans s'expliquer sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou, le cas échéant, de complice

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-13.463

  7 févr. 1977

  rejet

  Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts une société de renseignements commerciaux qui, chargée par un client du recouvrement d'une créance sur un débiteur, avait mentionné, sur une liste diffusée auprès de ses abonnés, que ce commerçant faisait l'objet d'ordres de paiement, dès lors que le tribunal qui avait relevé que la liste litigieuse indiquait l'existence d'ordres de recouvrement alors qu'il n'y en avait qu'un seul et que cette créance faisait l'objet de la part du débiteur d'objections sérieuses sur lesquelles il n'avait pas encore été statué, a pu retenir une faute à la charge de la société.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-10.460

  16 déc. 2008

  cassation

  Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur de ce connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui écarte l'application d'une clause de compétence territoriale insérée dans un connaissement dans un litige opposant le transporteur émetteur du connaissement et le tiers porteur de celui-ci aux motifs qu'elle est inopposable à ce dernier qui ne l'a pas spécialement acceptée, sans rechercher, préalablement, si, selon le droit national applicable, le tiers porteur avait succédé aux droits et obligations du chargeur

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-13.408

  20 juin 1973

  cassation

  LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION ANTERIEURE AYANT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEBOURS, ACCUEILLIR, MEME EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, UNE NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE, AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT, A LA SUITE DE RECHUTES, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L 'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LES JUGES PRECEDEMMENT SAISIS, QUE CEUX-CI, PAR SUITE, N'AVAIENT PU INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE NI DANS DES INDEMNITES QU'ILS AVAIENT FIXEES ET QUI CONSTITUAIENT UN AUTRE DOMMAGE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 99-21.406

  4 oct. 2001

  cassation

  L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, qui a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage. Ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, le versement de cotisations d'assurance vieillesse dues par le mari constitue une telle dette, dont la Caisse peut réclamer l'entier paiement à la femme, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 214 du même Code, lesquelles ne concernent que les rapports entre les époux.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-60.057

  28 mars 1973

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRECEDENT JUGEMENT, NON ENCORE DEFINITIF, QUI AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU EN RAISON DU REFUS D 'AUTORISATION OPPOSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI DE LA CONFIRMATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE ANNULATION.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-40.127

  18 mars 1970

  cassation

  Les juges du fond ont pu estimer qu'un inspecteur d'une société de défense contentieuse n'était pas un mandataire mais un employé, après avoir constaté d'une part, qu'il était chargé non seulement de prospecter la clientèle mais encore d'assurer auprès des abonnés un service permanent de prestations pour l'exécution de toutes démarches utiles et qu'il recevait pour l'exécution de son travail des instructions précises, d'autre part, qu'il s'était interdit toute activité en un autre nom que celui de la société, qu'enfin cette dernière avait déclaré ses "salaires" à la Sécurité Sociale, lui avait versé des indemnités de congés payés et lui avait délivré un certificat de travail attestant l'avoir "employé" comme inspecteur départemental.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-41.022

  20 févr. 1991

  rejet

  Si un avenant non signé des parties n'a pas la valeur d'un accord intégré à la convention collective, il peut lui être reconnu valeur d'usage de la profession dès lors qu'il régit effectivement les rapports entre employeur et salarié.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-15.208

  2 juil. 2014

  cassation

  Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de co-emploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et dès lors viole l'article L. 1221-1 du code du travail

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE