CANOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800345

  28 mars 2018

  Rejet

  DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Procédure - Prescription biennale - Interversion - Application du délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 - Conséquences - Substitution par interversion de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières à la courte prescription - Reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de son assuré avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00155

  19 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 634/07

  27 juil. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  22 août 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-20817

  21 mars 2006

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Abordage d'un navire tiers par un navire remorqué. Les responsabilités encourues à la suite de l'abordage d'un navire tiers par un navire remorqué doivent être recherchées en faisant application, quel qu'ait pu être l'événement ayant entraîné l'opération de remorquage ou encore la convention passée entre le navire remorqueur et le navire remorqué, des présomptions de fautes

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 53/06

  21 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_SOCIALE

  21 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13926

  11 mars 1997

  Cassation partielle.

  1° ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime - Rédaction en langue étrangère - Possibilité. 1° ASSURANCE (règles générales) - Police - Rédaction en langue française - Obligation - Exception - Assurance maritime 1° Dans les contrats internationaux de droit privé, les parties choisissent librement la langue dans laquelle elles rédigent leurs accords. S'il est fait exception à ce principe dans les contrats d'assurance des risques français qui, selon l'article L. 112-3, alinéa 1er, du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-19188

  14 juin 1995

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Bateau - Partie de pêche . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Cogardiens - Bateau - Conduite assurée indifféremment par les deux parties - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Bateau - Constatations nécessaires Le propriétaire d'une embarcation en étant présumé ga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE