CANOPEE INVEST

• cc · soc

  N° 07-16.615

  2 déc. 2008

  cassation

  Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale relève de la juridiction judiciaire. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur un litige portant sur la prise en compte, dans le calcul de la réserve de participation, de rémunérations déclarées comme salaires à l'administration fiscale

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• cc · soc

  N° 10-10.957

  17 mai 2011

  cassation

  Dès lors qu'elles ont été déclarées à l'administration fiscale à titre de salaire, les rémunérations versées aux journalistes pigistes doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient, en application des articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte que les frais professionnels des journalistes peuvent être déduits de ces rémunérations dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel

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• cc · comm

  N° 14-10.415

  28 juin 2016

  cassation

  Le Danemark n'étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement. Dès lors, en l'absence d'exequatur, un jugement d'un tribunal danois ouvrant la liquidation judiciaire d'une société et désignant les organes de la procédure, s'il peut conférer à ces derniers qualité pour agir en France au nom de la société débitrice, ne peut y produire aucun effet de dessaisissement de la société débitrice, de sorte que le pourvoi introduit par cette dernière, agissant seule, est recevable

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• cc · comm

  N° 24-18.443

  11 févr. 2026

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-13.832

  10 déc. 2015

  cassation

  La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. Viole l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en restitution d'une partie du prix de vente formée par l'acquéreur, retient que celui-ci, professionnel de l'immobilier, ne pouvait ignorer qu'une partie d'une pièce avait été construite sur une partie commune à usage privatif et qu'il connaissait la superficie réelle des parties privatives du lot vendu

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• cc · civ3

  N° 21-20.264

  7 déc. 2022

  cassation

  L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile

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• cc · civ3

  N° 08-12.687

  21 oct. 2009

  rejet

  L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée

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• cc · civ2

  N° 10-25.377

  20 oct. 2011

  rejet

  En cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat

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• cc · civ2

  N° 15-19.792

  19 mai 2016

  rejet

  La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil, qui dispose, en son alinéa 1, que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, et, dans son alinéa 2, que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée, est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance

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• cc · civ1

  N° 17-25.697

  12 déc. 2018

  cassation

  Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Il en résulte que le délai quinquennal de prescription ayant commencé à courir le 19 juin 2008, en application de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, est expiré le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE