CANOPE SNC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101140

  17 mai 2011

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Rémunérations déclarées à l'administration fiscale à titre de salaires - Inclusion - Nécessité TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Rémunérations déclarées à l'administration fiscale à ti

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• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 09/02744

  18 nov. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation Aux termes de l'article L 3326-1 du code du travail, lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord. Les dispositions de l'article L 3326-1 susvisé font obstacle à ce que le comité d'entreprise qui n'est pas signataire de l'accord de participation ait qualité à agir en justice sur le fondement de cet ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802060

  2 déc. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Accord de participation - Modalités de prise en compte des salaires dans le calcul de la réserve de participation SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Accord de participation - Montant des salaires déclarés à l'administration fiscale Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE