CANER MAHSER

Le demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie.

Une cour d'appel n'encourt pas le reproche de défaut de réponse à conclusions dès lors que sur le point invoqué la partie, qui demandait l'infirmation du jugement, avait procédé par voie de référence à ses écritures de première instance sans énoncer expressément dans ses conclusions d'appel l'argumentation prétendument négligée.

Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a fait droit à une action en contestation de la validité de la résiliation d'une police d'assurance, exercée à l'expiration de la première période triennale, dès lors que, par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du rapprochement des différentes clauses du contrat d'assurance et, partant, exclusive de dénaturation, il a estimé que le contrat se trouvait régi par la loi du 30 Mai 1908, qu'il a relevé que ce texte

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ELUS DONT L'ELECT

L'indemnisation des trajets et missions dont les salariés bénéficient au titre d'un engagement unilatéral de l'employeur, mis en cause par un accord collectif portant notamment sur cet objet et dont ils continuent à bénéficier au titre des avantages acquis antérieurement, s'incorpore après disparition de l'engagement unilatéral à leur contrat de travail. Un salarié engagé après l'entrée en vigueur de cet accord collectif ne peut se prévaloir des dispositions de la convention collective sur les