CANDICE ZELLER

• cc · comm

  N° 69-14.041

  15 mars 1971

  irrecevabilite

  EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL, LOIN DE S 'ASSOCIER A L'ACTION, CONCLUT A SON IRRECEVABILITE.

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• cc · civ1

  N° 09-66.589

  27 mai 2009

  rejet

  Après avoir exactement énoncé qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions de la défunte en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, le délégataire du premier président d'une cour d'appel a pu, au vu des éléments de preuve produits, d'une part, retenir qu'une amie de la défunte était la personne la mieux placée pour rapporter l'intention de cette dernière quant à ses funérailles et, d'autre part, confier l'organisation des obsèques selon le rite musulman à une autre personne

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• cc · civ1

  N° 13-23.732

  19 nov. 2014

  cassation

  La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

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• cc · civ3

  N° 11-11.764

  12 avr. 2012

  rejet

  Après avoir souverainement relevé que la notice descriptive sommaire du contrat de réservation prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, une cour d'appel peut retenir, en application de l'article R. 261-31 a) du code de la construction et de l'habitation, que le contrat de vente n'étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, le dépôt de garantie doit être restitué à l'acquéreur

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• cc · cr

  N° 17-83.473

  23 août 2017

  rejet

  Après la clôture de l'information, la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté n'est pas tenue par l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 90-83.128

  16 nov. 1993

  rejet

  L'écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour intelligence avec l'ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l'apologie dudit crime.

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• cc · comm

  N° 19-21.942

  9 févr. 2022

  rejet

  L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ces dettes. L'obligation de la sous-caution, qui a pour objet de garantir la caution non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement, prend naissance à la même date et couvre l'intégralité de ces sommes, peu important la date de leur exigibilité et le fait que les paiements aient été effectués par la caution après l'expiration de la période de couverture de l'engagement de la sous-caution

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• cc · cr

  N° 17-87.190

  22 août 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-13.172

  9 oct. 1991

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-28.480

  20 févr. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE