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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/00797

  16 déc. 2014

  Tenu à la réparation des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes, sauf à démontrer la faute de la victime ou la force majeure, un syndicat des copropriétaires est responsable sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code Civil du préjudice résultant du vol d'une motocyclette dans le garage de la copropriété dont le portail électrique était resté ouvert du fait d'un dysfonctionnement, ce qui a permis la réalisation d'un vol sans effraction non pris

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 11/07835

  26 mars 2013

  DIVORCE L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. La mère qui affirme que le père ne s'est jamais réellement investi dans l'éducation de ses enfants, a toujours entretenu un climat de violence et de mésententes perpétuelles et s'est montré violent à son égard, ce qui aurait eu pour effet de perturber l'aînée, n'est pas fondée à s'opposer à cet exercice en commun par le père dès lors que tous les faits invoqués sont ancie

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section C

  N° 09/04758

  23 mars 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 156

  27 mars 2008

  ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Indemnité journalière - /JDF Que, par jugement du 8 février 2007, le tribunal de grande instance de RIOM a condamné la S.A. MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à payer à Monsieur COSTILLES 67.443,88 ¿ d'indemnités journalières pour une durée de 730 jours et à compter du 1er novembre 2002 avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, 2.989,26 de cotisations indûment payées en novembre et décembre 2001 et en 2002 et 2003, 1.000 pour résistance abu- sive et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE