LA BARAUDE — CAMPS DE LOISIRS LA BARAUDE

Dans le cas où un dommage causé par deux véhicules atteint un tiers et où chacun des gardiens en est le coauteur, quelle que soit la cause juridique de cette responsabilité, celui qui a intégralement désintéressé ce tiers victime, a, par le fait de la subrogation légale, un recours contre son coauteur, dans la mesure de la responsabilité de celui-ci.

Il résulte de l'article 7 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours ouverte contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge d'instance portant injonction de payer et rendue exécutoire à défaut de contredit dans le délai légal.

En l'état d'un accident survenu à un fonctionnaire en mission transporté dans une voiture automobile conduite par son propriétaire, également fonctionnaire en mission, qui a été déclaré entièrement responsable du dommage, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de son agent, en application de la loi du 31 décembre 1957 qui vise tout accident causé en service par un fonctionnaire à une tierce personne, fût-elle elle-même fonctionnaire. La Cour d'appel qui constate que le conducteur a s

La cohabitation de l'enfant avec ses parents, visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents ou de l'un d'eux. Le fait que l'enfant soit confié à un centre de vacances ne fait pas cesser la cohabitation de l'enfant avec sa mère.. Seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime peut exonérer la mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habi

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne correspondait avec lui que par lettres recommandées ou par note et qui avait adressé à la direction générale une lettre dans laquelle il portait contre ce directeur régional de graves accusations, prétendant notamment qu'il construisait pour son compte une maison en utilisant abusivement le p