CAMPING LE CLOS SAINT NICOLAS

S'il est vrai que le délit d'escroquerie est un délit instantané qui est constitué par la remise ou la délivrance de fonds, meubles obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges frauduleusement obtenus à l'aide des moyens prévus par l'article 405 du Code pénal, il demeure cependant que lorsque les manoeuvres retenues à la charge des prévenus constituant, non pas une succession d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique, la prescription ne commence à

Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, ce texte n'apportant aucune restriction à l'étendue de ces obligations. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui relaxe un administrateur judiciaire poursuivi pour avoir omis de réunir l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans les 6 mois de la clôture de l'exercice aux fins d'approbatio

Les clauses qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en cas d'inobservation des conditions qu'elles prévoient, s'analysent en des clauses d'exclusion de garantie ; s'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution du contrat d'établir l'existence du sinistre, il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

Viole les dispositions de l'article1382 du code civil une cour d'appel qui accueille une action en responsabilité engagée contre un notaire, auquel il était reproché divers manquements à l'occasion de la rédaction par ses soins d'un projet de bail commercial, alors que cet acte devait initialement être reçu en la forme authentique et que les parties s'étaient par la suite ravisées sur l'étendue de la mission du notaire en sorte que ce dernier, qui n'avait perçu aucune rémunération, n'avait pas é