CAMPING DE LA GRANDE PRADE

• cc · civ2

  N° 77-60.297

  16 mars 1977

  rejet

  On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir maintenu un citoyen sur la liste électorale d'une commune bien qu'il ait quitté celle-ci en même temps que ses parents qui auraient été radiés de la liste dès lors qu'aux termes de l'article L 11 du Code électoral le domicile qui ouvre le droit à l'inscription sur la liste électorale est le domicile réel de l'électeur lui-même et non celui de ses parents et que régulièrement inscrit sur la liste électorale depuis plusieurs années, il n'y avait pas lieu de prononcer sa radiation en raison de la permanence des listes électorales.

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• cc · civ3

  N° 19-15.907

  23 sept. 2020

  rejet

  Sont recevables les conclusions du commissaire du gouvernement déposées ou adressées au greffe de la cour d'appel moins de trois mois après qu'il a reçu notification des conclusions d'appel incident

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• cc · civ2

  N° 78-60.158

  8 mars 1978

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation énoncé que l'intéressé habitait une autre ville, n'était pas contribuable depuis cinq ans dans la commune, que s'il y avait un logement, il ne justifiait pas d'un changement de domicile en faveur de cette commune.

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• cc · civ2

  N° 71-60.135

  4 mars 1971

  irrecevabilite

  EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET FAITE PAR UN AVOCAT QUI A DEPOSE UNE REQUETE EN CASSATION, SANS PRODUIRE AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE SON CLIENT LUI AVAIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL.

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• cc · civ2

  N° 97-20.488

  27 mai 1999

  cassation

  En l'absence d'acceptation par le défendeur, auteur d'un pourvoi incident, du désistement du demandeur au pourvoi principal, il y a lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident.

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• cc · civ1

  N° 09-12.821

  31 mars 2010

  cassation

  Un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère. Il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d'un service public d'établir ses modalités de fonctionnement et de financement, au besoin après avoir demandé qu'il soit fait injonction à la personne publique de produire les pièces nécessaires

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• cc · civ1

  N° 04-12.488

  23 mai 2006

  rejet

  Une commune, condamnée pour voie de fait, doit être condamnée à indemniser le préjudice en résultant, sans que l'irrégularité de la situation adverse puisse être invoquée pour s'exonérer de la faute commise et sans qu'il y ait lieu de vérifier cette irrégularité.

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• cc · civ2

  N° 78-60.273

  8 mars 1978

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à une décision de n'avoir pas prononcé la radiation de plusieurs citoyens de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant constaté que les intéressés étaient déjà inscrits sur la liste et énoncé à bon droit qu'ils bénéficiaient de la règle de la permanence des listes électorales et qu'il incombait au contestant de prouver qu'ils ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article L 11 du Code électoral. Et ayant retenu souverainement, que, si des attestations du percepteur établissaient que les hommes n'étaient pas contribuables depuis cinq ans, le tiers électeur contestant ne produisait aucune attestation concernant leurs épouses, le jugement en a déduit exactement que celles-ci devaient être maintenues sur la liste et que, en conséquence, leurs maris pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L 11 -2 du Code électoral.

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• cc · civ1

  N° 69-13.303

  9 mars 1971

  rejet

  SI LA LOI DU 18 MAI 1965 NE REPRIME QUE LA CONDUITE SOUS L 'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNE MANIFESTE DE L'IVRESSE, LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI STIPULE LA DECHEANCE AU SEUL CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D 'IVRESSE, NE SAURAIT S'EN TROUVER MODIFIEE. DOIT DES LORS ETRE REJETE, LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET QUI DECIDE QUE LA DECHEANCE STIPULEE DANS UN CONTRAT D 'ASSURANCE POUR LE CAS OU L'ASSURE AURAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE EN "ETAT D'IVRESSE" NE DEVAIT PAS JOUER A L'OCCASION DE LA CONDAMNATION DE L'ASSURE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT QU'IL A CAUSE, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN VERTU DE L 'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI PRECITEE.

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• cc · civ2

  N° 71-60.140

  10 mars 1971

  irrecevabilite

  LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE