CAMPANES

• cc · civ3

  N° 08-14.962

  7 oct. 2009

  cassation

  Une cour d'appel ne peut pas ordonner la vente sur surenchère d'un bien - ayant fait l'objet de deux baux emphytéotiques successifs - au profit d'un créancier ayant inscrit son hypothèque sous l'empire du premier bail au motif que le bail renouvelé poursuivait la relation contractuelle du bail venu à expiration, alors que l'hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l'expiration de ce bail et qu'elle avait constaté que le second bail constituait un nouveau bail distinct

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• cc · soc

  N° 69-10.228

  5 mars 1970

  cassation

  En application de l'article 1148 du code rural n'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué, à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Tel n'est pas le cas de l'accident dont un salarié a été victime au retour d'un déplacement professionnel accompli d'ordre de l'employeur alors qu'il regagnait directement son domicile, peu important que ce déplacement ait été effectué ou non dans un véhicule de l'entreprise. La mission de l'intéressé ne s'achevant qu'en même temps que le déplacement un tel accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail constitue un accident du travail proprement dit.

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• cc · cr

  N° 96-82.618

  16 sept. 1997

  rejet

  A justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu le délit de blessures involontaires et infraction à l'article 17 du décret du 8 janvier 1965 à la charge d'un employeur qui, bien qu'ayant mis son salarié à la disposition d'une autre entreprise chargée de l'exécution de travaux, s'est immiscé dans leur exécution en fournissant un dispositif de protection non conforme au texte susvisé, et qui l'a déclaré coupable de l'infraction à l'article L. 231-3-1 du Code du travail relatif à la formation des travailleurs à la sécurité, dès lors que l'employeur, qui met des salariés à la disposition d'une autre entreprise, ne s'exonère pas de l'obligation préalable qui lui est faite de leur donner une formation appropriée à la sécurité. (2).

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• cc · civ3

  N° 05-20.436

  28 nov. 2006

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-21.116

  17 sept. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-60.147

  27 févr. 1989

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 88-10.537

  10 mai 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-83.256

  2 sept. 1997

  rejet

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• cc · civ1

  N° 95-11.423

  18 déc. 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-17.349

  6 févr. 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE