CAMILLE RAVIX

• cc · comm

  N° 69-12.440

  11 janv. 1971

  rejet

  L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EXERCEE PAR LE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX TEND A DES FINS DIFFERENTES DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE EXERCEE PAR CE MEME VENDEUR POUR CAUSE DE DOL. UNE TELLE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, DONT SEULE LA RESOLUTION A ETE SOLLICITEE DES PREMIERS JUGES, DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL.

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• cc · civ3

  N° 69-11.561

  6 janv. 1971

  rejet

  IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 75-1 ET 77 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'Y A PAS LIEU A DESIGNATION D'UN JUGE RAPPORTEUR, EN CAS D'ASSIGNATION A JOUR FIXE, LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE NE RENVOIE PAS L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT : PAR SUITE, LA FORMALITE DU RAPPORT SE TROUVE ALORS SUPPRIMEE. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX APPELS INTERJETES CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.

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• cc · soc

  N° 78-40.258

  7 nov. 1979

  rejet

  L'agent d'assurance qui, accédant au poste de directeur, cesse de percevoir des commissions sur les affaires apportées par lui et accepte en connaissance de cause son nouveau mode de rémunération dont il n'est pas soutenu qu'il était désavantageux ne peut prétendre, pour la période où il a exercé ses fonctions de directeur, au paiement de commissions qu'il n'a pas réclamé pendant onze ans.

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• cc · civ1

  N° 75-13.698

  9 févr. 1977

  rejet

  Lorsqu'à la suite d'une vente de fonds de commerce réalisée par l'intermédiaire d'un conseil juridique mis ultérieurement en faillite chez lequel le vendeur avait élu domicile, le syndic a reçu la notification faite au vendeur, à domicile élu, du commandement visant la clause résolutoire délivré par le bailleur à l'acquéreur du fonds pour loyers impayés, mais n'en a pas ensuite informé le vendeur, la Cour d'appel qui relève que cette négligence fautive a entraîné la perte des privilèges de vendeur et de nantissement caractérise ainsi, à la charge du syndic, une faute quasi-délictuelle justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts envers le vendeur.

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• cc · cr

  N° 75-92.497

  29 avr. 1976

  rejet

  Les modalités établies par l'article 83 et les alinéas 3 et 4 de l'article 84 du code de procédure pénale, relativement au choix du juge d'instruction, lorsqu'il existe plusieurs juges d'instruction au même siège ou à son remplacement en cas d'empêchement ou de nomination dans un autre poste, constituent des formalités d'ordre administratif qui n'intéressent pas les droits proprement dits de l'accusation ou de la défense et dont les irrégularités ne sauraient constituer une nullité substantielle de la procédure (1).

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• cc · civ3

  N° 69-13.684

  3 déc. 1970

  cassation

  VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE TENDANT A L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS DE SON VOISIN DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL DECIDE QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS EST CONSTITUEE PAR LA LIGNE MEDIANE DU CANAL D'ARROSAGE SEPARANT LES DEUX PROPRIETES AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR NE FAIT PAS LA PREUVE QUE CETTE LIMITE EST CONSTITUEE PAR LA BERGE DU COTE DU FONDS DU DEMANDEUR, ALORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE QUE LA PRESOMPTION DE L 'ARTICLE 98 DU CODE RURAL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LA DECISION NE SE FONDE SUR AUCUNE AUTRE PRESOMPTION LEGALE.

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• cc · comm

  N° 84-12.583

  25 nov. 1986

  rejet

  C'est sans méconnaître l'effet relatif des contrats que les juges du fond, ayant relevé qu'une société, cédante de son fonds de commerce, avait été aidée par une autre, qui était sa cessionnaire, dans la violation d'une clause de non-concurrence dont elle était tenue vis à vis d'un tiers, retient qu'elle seule était liée par cette clause..

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• cc · soc

  N° 97-44.339

  22 févr. 2000

  rejet

  Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.

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• cc · cr

  N° 63-93.212

  21 avr. 1964

  rejet

  LE CREANCIER AUQUEL SON DEBITEUR REMET SON PORTEFEUILLE EN LUI DISANT DE PRELEVER L'ARGENT NECESSAIRE POUR SE PAYER ET QUI EN PROFITE POUR S'EMPARER D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE QUI S'Y TROUVE EGALEMENT CONTENUE, COMMET UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE.

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• cc · cr

  N° 76-91.369

  10 févr. 1977

  rejet

  La détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'exclut pas l'appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE