CAMILLE GOUBY

Une Cour d'appel, qui relève qu'un successible a, dans une lettre, reconnu sans équivoque et sans réserves les droits de copropriétaire indivis d'un autre successible sur un immeuble, peut en déduire, par application de l'article 2248 du Code civil, que la prescription avait été interrompue, et déclarer recevable la demande en licitation formée par le copropriétaire à qui la prescription était opposée.

LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR UN DEBITEUR "VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION ... DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; ELLE CONSTITUE POUR LE CREANCIER LA JUSTIFICATION DE SON DROIT DE CREANCE ET IL APPARTIENT AU DEBITEUR POURSUIVI EN PAYEMENT DE DEMONTRER" LE CARACTERE INEXACT OU SIMULE DE LA CAUSE QU'IL ALLEGUE A L'APPUI DE SON ABSTENTION DE PAYER.

Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de son titulaire, sur des tableaux de concordance d'une marque enregistrée pour désigner des bijoux et l'usage de ces tableaux pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de ladite marque

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la fabrication d'un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu'un tirage en bronze avait été envisagé par l'artiste, dès lors qu'il n'était pas établi par ailleurs que celui-ci se fût, de son vivant, opposé à tout tirage en bronze et n'eût voulu qu'une version en onyx et bronze de son oeuvre, a considéré que la réalisation de l'oeuvre en bronze, matériau dont elle a de surcroît relev

EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR L'APPELANT APRES QUE DEUX AVENIRS LUI EURENT ETE DELIVRES, L'INTIME POUVANT, DANS CETTE SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REQUERIR UN ARRET DE DEFAUT AU FOND.