CAMILLE BRISSET

En cas de maintien du salaire au profit d'un salarié absent pour cause de maladie, seul peut être déduit de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités journalières versées par la Caisse à l'employeur.

Le droit de l'employeur de contrôler a posteriori l'utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation ne peut être contesté au motif que ce contrôle n'existait pas antérieurement et que la note de service l'instituant n'avait pas été expressément approuvée par le Comité d'entreprise. En effet un usage constitutif d'un droit acquis ne pouvait résulter de l'absence de contrôle antérieure, et il ne résulte pas de l'article L122-35 du Code du travail que le règlement intér

Une Cour d'appel, qui relève qu'un successible a, dans une lettre, reconnu sans équivoque et sans réserves les droits de copropriétaire indivis d'un autre successible sur un immeuble, peut en déduire, par application de l'article 2248 du Code civil, que la prescription avait été interrompue, et déclarer recevable la demande en licitation formée par le copropriétaire à qui la prescription était opposée.

LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR UN DEBITEUR "VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION ... DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; ELLE CONSTITUE POUR LE CREANCIER LA JUSTIFICATION DE SON DROIT DE CREANCE ET IL APPARTIENT AU DEBITEUR POURSUIVI EN PAYEMENT DE DEMONTRER" LE CARACTERE INEXACT OU SIMULE DE LA CAUSE QU'IL ALLEGUE A L'APPUI DE SON ABSTENTION DE PAYER.

Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de son titulaire, sur des tableaux de concordance d'une marque enregistrée pour désigner des bijoux et l'usage de ces tableaux pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de ladite marque