CAMILLE BEVIERE

• cc · comm

  N° 72-14.218

  2 juil. 1974

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE PROMETTANT ET LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS AYANT REALISE LE TRANSFERT DES ACTIONS ET LE PAYEMENT DU PRIX, L'OPTION A ETE LEVEE PAR LE BENEFICIAIRE.

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• cc · soc

  N° 69-40.338

  12 mars 1970

  cassation

  Est abusif, le congédiement d'un salarié motivé non par une prétendue réorganisation de l'entreprise, mais par le fait que l'intéressé, unilatéralement déclassé, avait fait convoquer son employeur en conciliation devant le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le maintien de sa qualification.

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• cc · comm

  N° 74-13.209

  16 déc. 1975

  cassation

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• cc · comm

  N° 68-11.936

  22 juin 1970

  rejet

  La Cour d'appel a pu infirmer une ordonnance de référé ayant autorisé l'administrateur provisoire d'une société à responsabilité limitée à arrêter l'exploitation du fonds de commerce de la société en déclarant que la situation de ladite société étant encore bénéficiaire lors de la requête de l'administrateur, la mesure de fermeture sollicitée par ce dernier soulevait des difficultés trop sérieuses et ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour être ordonnée en référé.

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• cc · civ1

  N° 85-12.560

  24 nov. 1987

  rejet

  Dès lors qu'il s'agit d'une police collective à quittance unique, la société apéritrice est investie, en principe, d'un mandat général de représentation de ses coassureurs, et c'est souverainement qu'une cour d'appel estime qu'un tel mandat l'oblige au paiement de la totalité de la provision allouée sans qu'elle puisse valablement prétendre ne payer que sa part contributive.

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• cc · civ1

  N° 87-16.542

  25 avr. 1989

  rejet

  L'assureur doit, lors de la réalisation du risque, exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ainsi que le lui prescrit l'article L. 113-5 du Code des assurances ; il s'ensuit que justifie sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant la défaillance d'un coassureur, estime qu'en faisant le nécessaire, dans le délai prévu au contrat, la compagnie apéritrice d'une police collective aurait pu recueillir des coassureurs leur part contributive dans le délai imparti pour le règlement et la condamner au versement de l'intégralité de l'indemnité afférente au sinistre, sauf son recours contre ses coassureurs.

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• cc · soc

  N° 02-40.761

  7 avr. 2004

  rejet

  Une cour d'appel qui estime que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective et ses avenants résultait, outre la mention de cette convention collective au contrat de travail, d'une note de service ultérieure et de l'application effective de ces avenants, justifie légalement sa décision.

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• cc · comm

  N° 69-12.192

  12 oct. 1970

  rejet

  L'ordonnance de référés, qui autorise les créanciers des titulaires d'actions nominatives à suivre sur les derniers errements de la procédure de saisie exécution de ces actions, ne préjuge pas la cvalidité de la vente desdites actions et ne peut donc faire obstacle à ce que la Cour d'appel en prononce ultérieurement la nullité aux motifs qu'elle a été effectuée sans le consentement exprès des titulaires et sans autorisation de justice.

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• cc · civ2

  N° 73-10.188

  2 avr. 1974

  rejet

  UNE SAISIE ARRET SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE. L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE CESSIONNAIRE D 'ACTIONS, QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN NULLITE DES CESSIONS, PEUT DONC FAIRE SAISIR ARRETER CERTAINES SOMMES AU PREJUDICE D'UN DES CEDANTS DES LORS QU'EST ETABLIE LA PARTICIPATION DE CE DERNIER AUX CESSIONS DES ACTIONS D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET SOCIAL EST INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, ET QU'IL EST CONSTATE QUE CES CESSIONS SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES LESQUELLES ONT PERMIS AUX CEDANTS DE PRELEVER DES SOMMES IMPORTANTES DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, QU 'AINSI CETTE SOCIETE SE TROUVE FONDEE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT IN SOLIDUM, AVEC LES AUTRES CEDANTS, DES PERTES QU'ELLE A SUBIES.

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• cc · comm

  N° 73-13.282

  13 janv. 1975

  rejet

  FAIT USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DE DEUX SOCIETES JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE DANS LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE L'UN DES DIRIGEANTS SOCIAUX APRES AVOIR DECLARE QUE L'INFORMATION PENALE EN COURS APPORTERAIT D'INDISPENSABLES ELEMENTS D'APPRECIATION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE