CAMAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201299

  15 déc. 2022

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Conditions - Fait dommageable - Définition ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Fait dommageable - Définition - Cas - Faute inexcusable de l'employeur - Exposition à l'amiante Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des ass

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101983

  15 déc. 2011

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Information relative à une clause limitative ou exclusive de garantie - Manquement - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Manquement de l'assureur à son devoir d'information - Information relative à une clause exclusive de garantie - Garantie complémentaire n'ayant pu être souscrite Les ayants droit du salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100247

  9 mars 2011

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses Les Etats étrangers et les organisations qui

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/05332

  30 oct. 2008

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application Aux termes des dispositions de l'article L. 442-6 I 5º du code de commerce, le commerçant qui rompt brutalement une relation commerciale engage sa re- sponsabilité. Ces dispositions s'appliquent tant aux relations contractuelles qu'aux relations extracontractuelles, qu'il s'agisse d'activités de services ou de productions.En l'espèce, il est indifférent qu'aucun contrat n'a

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Paris · CT0275

  N° 05/05682

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 389

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 574

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0243

  N° 377

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 510

  6 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE