CAMAR

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 16/046878

  15 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/08160

  8 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique d'un immeuble, garantit l'acquéreur contre le risque d’amiante. La responsabilité du diagnostiqueur est dès lors nécessairement engagée lorsque l’état qu’il a établi n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné. Il en résulte que l'assureur du diagnostiqueur doit être condamné à payer à l'acquéreur, qui a subi un préj

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 581

  20 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-16867

  2 oct. 2002

  Rejet.

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Acquéreur déjà preneur - Extinction du bail - Effets à l'égard des tiers - Sous-location antérieure à la cession - Résiliation (non) . BAIL (règles générales) - Droit au bail - Extinction - Confusion des droits locatifs et de propriété La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire, n'opérant pas, au sens de l'article 1300 du Code civil, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE