CALYPSO

• cc · comm

  N° 06-17.260

  11 déc. 2007

  rejet

  C'est afin d'assurer la publicité de la propriété et de l'état des navires que le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 prescrit la tenue de fichiers d'inscription des navires, comportant pour chacun d'eux une fiche matricule sur laquelle figurent différentes informations, ainsi que certains actes, parmi lesquels ceux qui sont translatifs de propriété, et exige que l'acte de francisation contienne tous les renseignements figurant sur la fiche matricule. Il s'ensuit que ne viole pas ce texte une cour d'appel qui a écarté l'argumentation selon laquelle seules les mentions de la fiche matricule et l'acte de francisation feraient preuve de la propriété du navire

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• cc · civ2

  N° 22-23.393

  10 oct. 2024

  cassation

  La rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle

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• cc · comm

  N° 01-12.079

  28 avr. 2004

  cassation

  La procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce ayant pour but de permettre à l'acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits, sa mise en oeuvre constitue une faculté dont l'acquéreur est, sauf fraude ou abus, libre de ne pas user, peu important qu'il ait connaissance des inscriptions grevant le fonds.

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• cc · civ2

  N° 19-22.316

  20 mai 2021

  annulation

  Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, Bull. 2020, (rejet)) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable au sens de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En conséquence, encourt l'annulation l'arrêt qui, pour confirmer un jugement, retient que les appelants se sont abstenus de conclure expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, alors qu'ils avaient relevé appel avant le 17 septembre 2020, soit à une date où cette règle de procédure n'était pas prévisible pour les parties

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• cc · civ1

  N° 19-20.962

  24 mars 2021

  cassation

  Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la propriété de ces derniers dès lors qu'elle n'a pas transféré leur propriété par convention. Si, en vertu de l'article 1948 du code civil, le dépositaire d'une jument peut la retenir jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison de ce dépôt, il résulte des articles 1936 et 1944 du même code que, s'il restitue cette jument, il doit remettre aussi le poulain né de celle-ci

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• cc · comm

  N° 83-13.477

  23 oct. 1984

  cassation

  Doit être censuré l'arrêt qui pour débouter l'associé d'une société à responsabilité limitée de sa demande en paiement des honoraires qui lui auraient été dus à raison de son activité de maître d'oeuvre du local où devait être exploité le fonds de commerce social déclare que cet associé qui n'effectuait pas d'apports en argent avait entendu apporter à la société son activité et a ainsi statué en violation des dispositions de l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966 selon lequel les parts sociales ne peuvent être représentées par des apports en industrie.

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• cc · civ1

  N° 00-12.689

  11 déc. 2001

  rejet

  Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département et après affichage, eu égard à leur nature réglementaire, ce qui excluait que le cahier des charges pût être interprété comme subordonnant à la notification à chaque abonné l'opposabilité des dispositions tarifaires aux usagers, la cour d'appel a jugé à bon droit que ces dispositions leur étaient applicables.

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• cc · cr

  N° 79-93.828

  24 juin 1980

  rejet

  Le crime prévu et réprimé par l'article 309 alinéa 4 du Code pénal est constitué lorsque la mort est non seulement résultée de coups et blessures mais également de violences exercées volontairement.

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• cc · civ2

  N° 19-23.159

  20 mai 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-22.060

  4 juin 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE