CALIXTE DE MONTAIGNAC DE PESSOTE

L'EXISTENCE D'UN BAIL QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, IMPLIQUE LA STIPULATION D'UN LOYER SERIEUX.

Le bail consenti à un preneur en vue de l'exploitation de son commerce a, à son égard, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil. Ce preneur est donc en droit d'opposer son bail, qui n'a pas acquis date certaine, à un autre preneur, lui-même commerçant qui bénéficiait d'un bail portant sur la même chose, consenti postérieurement et enregistré.

Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Selon l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Il appartient, dès lors, à une cour d'appel d'actualiser la créance de ceux-ci et de fixer le montant du préjudice global soumis à recours à la date de sa décision.

Toute société par actions est tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation de ses comptes annuels, et, en cas d'omission de cette formalité, si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé