CALIFORNIA DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100371

  5 mai 2021

  Rejet

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00815

  20 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/02112

  2 juil. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 04/7437

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/15482

  6 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif - Créance née pendant l'exécution du plan Le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer après l'échéance, y compris en référé, une action de droit commun en paiement du dividende fixé par le plan, dès lors que sa créance a été définitivement admise au passif.N'est pas en conséquence fondée l'exception d'incompétence soulevée au profit du trib

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-81150

  4 mai 1994

  Rejet

  FORET - Défrichement - Bois particuliers - Autorisation - Nécessité - Exemption - Cas - Terrains anciennement en nature de bois et n'ayant pas été affectés à une autre culture avant leur dévastation par un incendie (non). Les dispositions de l'article L. 311-2.1° du Code forestier, qui affranchissent de l'autorisation de défrichement les jeunes bois pendant les vingt premières années de leur semis ou plantation, sont limitées aux terrains qui, avant d'être transformés en bois, étaient affectés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE