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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/10949

  11 déc. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900295

  19 mars 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractérisation - Portée POSSESSION - Caractères - Caractérisation - Portée En présence d'une possession exercée sur divers objets mobiliers pendant plus de trente ans, revêtant les caractères exigés par l'article 2229 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription acquisitive édictée par les dispositions de l'article 2262 du code civil pouvait être opposée à la partie adverse

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 18

  2 avr. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l'AMF, relatives aux offres publiques d'acquisition, que l'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d'un projet d'offre déposé, qu'il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu'elle peut

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10531

  27 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06792

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0308

  6 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  28 oct. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Remise de l'acte à une personne déterminée La signification d'un acte effectuée, au seul vu des indications erronées figurant dans les documents judiciaires fondant l'acte dans un local servant d'entrepôts à une société en lieu et place de son siège social, alors qu'il est établi, par ailleurs, que la personne morale en cause a eu incontestablement connaissance de cet acte du fait des modalités mêmes

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  28 oct. 2004

  PROCEDURE CIVILE La signification d'un acte effectuée, au seul vu des indications erronées figurant dans les documents judiciaires fondant l'acte (en l'espèce une requête en saisie revendication et l'ordonnance autorisant la mesure conservatoire) dans un local servant d'entrepôts à une société en lieu et place de son siège social, alors qu'il est établi, par ailleurs, que la personne morale en cause a eu incontestablement connaissance de cet acte du fait des modalités mêmes de la remise de cel

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• Cour d'appel de Versailles

  28 oct. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Mesure conservatoire, la saisie revendication implique de rechercher, à l'exclusion du fond, si la propriété matérielle revendiquée peut apparaître fondée sans qu'il soit besoin que ce droit apparent ait la consistance d'un droit avéré.S 'agissant d'ouvres d'art dont, au moment de l'acte fondateur de création, les propriétés matérielle et intellectuelle restent indissociables et le demeurent en l'absence d'aliénation par l'artiste, à titre gratuit ou on

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03072

  5 févr. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution S'il résulte de l'article 3 de la loi du 12 février 1895 sur les fraudes en matière artistique et de l'article L 68 du code de domaine de l'Etat, textes applicables en matière de contrefaçon d'oeuvre d'art, que le plaignant a le choix entre la remise à son profit de l'oeuvre contrefaisante ou sa destruction, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de destruction présentée dès lors qu'il ne résulte pas de l'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE