CALCAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300831

  21 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Installations classées pour la protection de l'environnement - Police de l'eau - Autorisations environnementales - Compétence judiciaire - Référé - Exclusion - Cas - Demande de suspension d'activité - Destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées - Dispositions d'interdiction - Dérogation - Défaut Les autorisations environnementales délivrées au titre de la police de l'eau et de celle des installations classées pour la protection de l'environn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300674

  18 oct. 2023

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Mise en demeure - Dispense - Cas - Comportement rendant impossible la poursuite des relations contractuelles Si, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf urgence, préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE