CALANQUES ANTHEOR

• cc · civ3

  N° 06-14.460

  12 sept. 2007

  rejet

  Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en vue de la sauvegarde et de la remise en état des passages piétons d'un lotissement, qui n'a pas qualité pour exercer les actions réservées à l'association syndicale ou aux colotis, est irrecevable à agir en revendication d'un chemin que l'un des colotis s'est approprié

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• cc · civ2

  N° 91-17.897

  6 oct. 1993

  rejet

  Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente par adjudication s'appliquent à tous les enchérisseurs parmi lesquels figure le surenchérisseur.

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• cc · civ3

  N° 68-10.791

  15 janv. 1970

  rejet

  Le sous-acquéreur d'un lot n'est pas tenu par les limitations des droits des propriétaires de lots, résultant d'une modification apportée par le lotisseur au cahier des charges, qui lui en laissait la possibilité, et postérieure à la vente originaire du lot.

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• cc · civ1

  N° 83-16.923

  13 mai 1985

  rejet

  En l'état d'un emprunt contracté par une société civile française, auprès d'une société de droit suisse, et devant donner lieu à un paiement international, une Cour d'appel a pu tenir pour valable la clause faisant référence à la devise suisse comme monnaie de compte, dès lors que cette clause traduisait la commune volonté des parties de prémunir la société prêteuse contre des fluctuations monétaires prévisibles et répondait donc à une nécessité du commerce international.

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• cc · civ3

  N° 92-11.556

  8 juin 1994

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui déclare le syndicat des copropriétaires irrecevable dans son action en garantie légale contre les constructeurs au motif que l'autorisation d'agir en justice donnée par l'assemblée générale ne se trouvait pas maintenue dans le cadre de nouvelles assignations alors qu'en l'absence de toute limitation dans la décision de l'assemblée générale, le pouvoir donné au syndic l'autorisait à introduire une instance et à poursuivre l'action au nom du syndicat.

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• cc · civ3

  N° 70-12.480

  25 janv. 1972

  rejet

  null

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• cc · comm

  N° 10-12.152

  7 déc. 2010

  rejet

  Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi

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• cc · soc

  N° 22-10.125

  7 juin 2023

  rejet

  Il résulte de l'application combinée de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles préambule et 1 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, des articles préambule et 2 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, de l'article préambule de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur, de l'article 3 D de ce même accord, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2 du 10 juin 2013, attachés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, que la possibilité de conclure un contrat de travail intermittent avec un conducteur en périodes scolaires d'une entreprise de transport routier de voyageurs concerne également les salariés occupant, au sein des entreprises exerçant cette même activité, un emploi de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite qui ne travaille que pendant les périodes scolaires

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• cc · civ1

  N° 06-12.140

  11 févr. 2009

  cassation

  En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles. Dès lors, viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de rapport à une succession ouverte en France d'un immeuble situé en Espagne, retient que la loi française est applicable à l'action au motif que la règle de conflit de la loi espagnole, loi de situation de l'immeuble, donne compétence à la loi nationale du défunt, sans avoir constaté que le défunt était de nationalité française

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• cc · other

  N° 11-03.1

  17 sept. 2012

  rejet

  Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE