CAJ TRAVAUX SPECIAUX

• cc · civ3

  N° 10-16.308

  22 juin 2011

  cassation

  L'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des désordres d'atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage

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• cc · civ3

  N° 23-18.586

  6 févr. 2025

  rejet

  Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales

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• cc · civ3

  N° 10-15.551

  8 juin 2011

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales et en déduit que la réfection de ces parties communes spéciales doit être répartie entre leurs propriétaires

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• cc · civ3

  N° 10-23.438

  6 juil. 2011

  cassation

  Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte

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• cc · civ3

  N° 74-14.052

  31 mai 1976

  rejet

  Le marché qui, tout en comportant des travaux évalués à une somme forfaitaire, prévoit que des travaux supplémentaires peuvent être ordonnés sans avenant spécial cesse d'être forfaitaire et constitue un marché sur bordereau de prix.

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• cc · cr

  N° 64-90.263

  24 juin 1964

  cassation

  SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MARS 1953, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ECHAPPANT NOTAMMENT A LA COORDINATION LES VEHICULES SPECIAUX REMPLISSANT LES DEUX CONDITIONS : 1° D'ETRE SPECIALEMENT ET EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA FABRICATION DU BETON ; 2° DE CONTRIBUER A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS. (CETTE QUESTION EST DESORMAIS REGLEE PAR L'ARTICLE 23, 4°, DU DECRET DU 15 JUIN 1963. )

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• cc · civ3

  N° 73-12.643

  8 oct. 1974

  rejet

  EN L'ETAT D'UN MARCHE QUI STIPULE QUE LORSQU'IL EST JUGE NECESSAIRE D'EXECUTER DES OUVRAGES NON PREVUS, L'ENTREPRENEUR SE CONFORMERA IMMEDIATEMENT AUX ORDRES ECRITS QU'IL RECEVRA A CE SUJET, UNE COUR D'APPEL NE DENATURE NULLEMENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE EN CONSIDERANT QU'ELLE SOUMET L'ENTREPRENEUR A L 'OBLIGATION DE N'EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'APRES EN AVOIR RECU L'ORDRE ECRIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

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• cc · civ3

  N° 12-14.569

  10 juil. 2013

  cassation

  La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée

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• cc · civ1

  N° 82-10.419

  8 mars 1983

  rejet

  Dès lors que selon l'article des conditions générales d'un contrat "responsabilité civile agricole" invoqué par l'assureur, les dommages causés par les eaux et glissements de terrain ne sont exclus de la garantie que s'ils ne sont pas contraires aux conventions spéciales, une Cour d'appel peut, après avoir constaté le caractère agricole au sens du contrat des travaux qui avaient provoqué le sinistre, estimer en faisant application des conditions spéciales de la convention, lesquelles incluaient dans la garantie les dommages causés par l'action des eaux que l'obligation de l'assureur n'était pas sérieusement contestable.

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• cc · civ3

  N° 91-10.900

  20 janv. 1993

  cassation

  Selon l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner les maîtres de l'ouvrage à supporter le coût de fondations spéciales non prévues et exclure toute faute du constructeur, retient que, selon le contrat, les travaux de fondations supplémentaires étaient à la charge du maître de l'ouvrage et que, selon le devis descriptif, le prix indiqué ne comprenait pas ces travaux, le constructeur ne pouvant, lors de la conclusion du contrat, connaître la présence de remblais profonds imposant des fondations spéciales qui se sont révélées indispensables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE