APELT FRANCE — CAIMAN

• cc · comm

  N° 94-16.186

  14 mai 1996

  rejet

  Le liquidateur désigné par un jugement étranger ayant ouvert une procédure collective tient de cette décision, ne fût-elle pas revêtue de l'exequatur, le pouvoir de représenter les créanciers ayant produit entre ses mains ou auprès de la juridiction étrangère et a, à ce titre, dans les conditions fixées par la loi et les autorités étrangères, qualité pour adresser au représentant des créanciers nommé dans la procédure ouverte en France à l'égard du même débiteur une déclaration de créance en leur nom.

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• cc · comm

  N° 92-20.032

  11 avr. 1995

  rejet

  L'ouverture à l'étranger d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur ne met obstacle au prononcé en France du redressement judiciaire de ce même débiteur que si la décision étrangère doit y être reconnue de plein droit en vertu d'un traité ou a déjà reçu l'exequatur.

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• cc · civ2

  N° 62-12.256

  31 mars 1965

  rejet

  STATUANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN JOUEUR DE WATER-POLO AU COURS D'UN MATCH D'ENTRAINEMENT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ASSUREUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE ORGANISATRICE DU MATCH AVAIT ETE AVISE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT TANT PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION QUE PAR LA VICTIME, QU'IL LUI AVAIT ETE TRANSMIS UN CERTIFICAT MEDICAL PRECISANT QUE DES SUITES ETAIENT POSSIBLES, QUE L'ASSUREUR AVAIT ACCUSE RECEPTION DE LA DECLARATION D'ACCIDENT ET REMBOURSE LES FRAIS PHARMACEUTIQUES DEJA EXPOSES, MANIFESTANT AINSI SON INTENTION DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ULTERIEURES DE CET ACCIDENT ET NON D'ACCOMPLIR SIMPLEMENT UN ACTE HUMANITAIRE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN DEDUISANT QUE CET ASSUREUR AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE D'ETRE CHARGE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME.

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• cc · civ1

  N° 04-20.396

  14 juin 2007

  rejet

  Le document adressé par un avocat à un confrère, lorsqu'il n'est pas destiné à être rendu public ou produit en justice, constitue une correspondance entre avocats à caractère confidentiel, de sorte que les propos tenus dans cet écrit, divulgué à la suite d'une indiscrétion imputable à sa destinataire, ne peuvent constituer pour le rédacteur une infraction disciplinaire (diffamation envers un magistrat)

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• cc · civ1

  N° 23-13.795

  27 nov. 2024

  rejet

  A la différence du droit international privé commun français, qui requiert que le jugement étranger soit définitif et exécutoire, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne subordonne pas la déclaration constatant la force exécutoire de la décision étrangère au caractère irrévocable de cette dernière, son article 38 exigeant seulement que celle-ci soit exécutoire

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• cc · comm

  N° 16-22.060

  29 nov. 2017

  rejet

  Le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident, mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée

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• cc · civ1

  N° 02-15.418

  7 déc. 2005

  cassation

  La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.

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• cc · civ1

  N° 02-10.481

  22 févr. 2005

  rejet

  Ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec une société, la partie dont l'action ne tend qu'à obtenir la réparation du préjudice subi par cette société de sorte qu'elle ne peut pas se prévaloir de sa nationalité française pour fonder la compétence des juridictions françaises.

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• cc · comm

  N° 23-20.471

  7 mai 2025

  rejet

  Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

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• cc · comm

  N° 93-21.335

  16 janv. 1996

  rejet

  Il ne résulte pas de l'article 52, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 que les organismes professionnels auxquels les établissements de crédit sont tenus d'adhérer soient obligés de garantir, en tout ou partie, la restitution des sommes déposées dans un de ces établissements. Dès lors, ne méconnaît pas le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui décide qu'aucune disposition légale ne met à la charge de l'Association française des banques, en cas de cessation de paiement d'une banque, le remboursement aux déposants des sommes déposées sur leur compte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE