CAIMAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600448

  16 sept. 2026

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES Lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d'affrètement, des contrats comprennent la prestation d'un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux qui sont proposés aux passagers d'un navire de croisière, et dont le contractant bénéficie en tant que personne transportée sans avoir la maîtrise de l'utilisation du bateau, ce dernier, dans la mesure où il sert directement et exclusivement à la prestation de ces services à des contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300400

  7 juin 2023

  Rejet

  ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Irrégularité soulevée devant l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage - Proposition devant le tribunal arbitral - Défaut - Motif légitime - Exclusion - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche - Indépendance et impartialité de l'arbitre - Office du juge ARBITRAGE - Récusation - Cause - Contestation de l'

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200360

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701418

  29 nov. 2017

  Rejet

  BANQUE - Secret professionnel - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit Le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 14/02815

  24 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 09/02348

  21 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901006

  11 févr. 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire internationale - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire internationale - Cas La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0416

  N° 05/13952

  3 juil. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Conditions - / JDF Il n'y a pas lieu de révoquer la clôture de l'instruction sur le fondement de l'article 784 al. 1er du Code de procédure civile dans la mesure où la partie qui en fait la demande connaissait l'existence des causes de révocations invoquées bien antérieurement à la clôture. Sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi nº

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03444

  16 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE