CAILLOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200188

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Nu-propriétaire - Occupant à titre gratuit de l'immeuble - Calcul de l'indemnité - Cas Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 17

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 14/03684

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00553

  24 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 396

  18 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/09497

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/0774

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 55

  31 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-17048

  30 juin 2004

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition. Une cour d'appel peut, en l'absence de tout élément aggravant tel que l'alcool ou l'excès de conduite, ne pas qualifier de faute lourde l'assoupissement du chauffeur d'un camion à l'origine de la perte de la marchandise transportée.

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° 02/05230

  8 oct. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Intervention chirurgicale - Risque inhérent - Défaut d'information - Risque réalisé - Dommage moindre que celui afférent au refus de l'intervention - Préjudice (non) - Un accident vasculaire constitue un aléa thérapeutique dont la réparation n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient. Cependant, ce dernier est tenu de donner a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-17444

  18 mai 1994

  Rejet.

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet . BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Parts - Transferts importants et répétés - Atteinte aux droits du bailleur - Appréciation souveraine BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Défaut d'informatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE