CAHORS

• cc · cr

  N° 71-91.589

  29 nov. 1972

  rejet

  L'emploi, dans une marque de fabrique ou de commerce, d'indications propres à tromper le public caractérise à lui seul, indépendamment de toute tromperie ou infraction à la réglementation des appellations d'origine le délit prévu et réprimé par les articles 3 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2-4 du Code pénal (1).

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• cc · comm

  N° 21-16.655

  14 déc. 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 611-14 et R. 611-47 du code de commerce que, lorsqu'il a ouvert une conciliation, le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, lesquelles sont subordonnées à l'accord du débiteur sur les critères de sa détermination et de son montant maximal, en arrête le montant par une ordonnance rendue sur requête. La régularité de cette ordonnance, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du code précité, n'étant pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire, le premier président n'est pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l'absence d'un débat contradictoire devant le juge taxateur

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• cc · cr

  N° 69-90.594

  25 nov. 1970

  cassation

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• cc · civ2

  N° 08-18.478

  1 oct. 2009

  cassation

  Il n'appartient pas au juge de l'exécution de prononcer une condamnation au paiement de salaires

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• cc · cr

  N° 88-82.701

  14 déc. 1988

  rejet

  La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a procédé au tirage au sort de la liste du jury de session.

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• cc · soc

  N° 89-45.300

  14 mai 1992

  rejet

  Si en raison des fonctions d'un salarié, la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui l'emploie, l'employeur ne peut se prévaloir de cette clause.

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• cc · civ3

  N° 63-70.074

  27 nov. 1964

  cassation

  AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ONT ETE ACCOMPLIES. CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET PAR SUITE, DE VISER LES FORMALITES DANS LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION. SE TROUVE DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE MENTIONNANT PAS LES DATES DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU PROPRIETAIRE TOUCHE PAR LA PROCEDURE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA PARTIE A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS LE DELAI IMPARTI ET SI LADITE ENQUETE A EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET QUI, D'AUTRE PART NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE.

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• cc · cr

  N° 00-82.534

  4 avr. 2001

  rejet

  Lorsqu'une personne investie d'un mandat électif public a pris un intérêt dans des opérations successives, indépendantes les unes des autres, dont elle avait, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, le délit de prise illégale d'intérêts, consommé à l'occasion de chacune de ces opérations, a conservé son caractère d'infraction instantanée. Justifie, dès lors, sa décision la chambre d'accusation qui déclare prescrits les faits de prise illégale d'intérêts, résultant de la participation du prévenu aux délibérations d'un conseil municipal ayant adopté des décisions favorables à ses activités professionnelles, commis plus de trois années avant le premier acte interruptif de prescription..

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• cc · cr

  N° 17-82.964

  13 mars 2018

  rejet

  Est irrecevable, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire de l'officier du ministère public reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal, distinct du greffe de ladite Cour en ce qu'il est placé, en application de l'article R. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, sous la direction du secrétaire en chef du parquet, moins d'un mois après la date de déclaration de pourvoi, mais transmis par ce service puis reçu au greffe de la chambre criminelle plus d'un mois après cette date, sans qu'une dérogation ait été accordée par le président de ladite chambre

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• cc · soc

  N° 02-60.028

  4 févr. 2004

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9 du Code du travail qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement. Cette règle s'applique dans les entreprises de travail temporaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE