CAGIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201161

  24 oct. 2012

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Transfert de propriété - Etendue - Recherche nécessaire REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Parts d'une société civile immobilière - Parts représentant la propriété du logement familial - Dévolution de la pleine propriété du logement familial - Recherche nécessaire Manque de base légale l'a

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/00339

  11 oct. 2007
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