CADI

LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SONT SOUMISES QUANT A LA LICEITE DE LEUR OBJET AU CONTROLE JUDICIAIRE. C'EST SANS VIOLATION DES REGLES SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS QU'UNE COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CIRCONSTANCES APPRECIEES QUE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION NON RECONNUE D 'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE FACILITER A UN PROMOTEUR LA DELIVRANCE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER MOYENNANT LA REMISE A TITRE GRATUIT DE SES EQUIPEMENTS COLLECTIFS N'A ETE

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D 'UN SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE CE SALARIE AVEC SON SUPERIEUR S 'ETAIT REVELEE DIFFICILE ET QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE, LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE N'IMPLIQUANT PAS L'ABUS DE L 'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT.

Dès lors que pour rejeter la demande en dommages-intérêts que la propriétaire d'un terrain, situé à Djibouti, avait formé en invoquant l'usurpation de celui-ci par le cadi, l'arrêt décide que ce dernier s'était borné à émettre une appréciation fondée sur la notoriété publique en prétendant que cet immeuble avait été constitué en "wakf" par l'auteur de la propriétaire actuelle, la Cour d'appel répond aux conclusions de la demanderesse en estimant, par là-même, que la preuve des autres agissements

Deux époux respectivement de nationalité française et étrangère ayant divorcé devant un cadi à Mayotte, se trouve légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui a annulé la déclaration de nationalité française souscrite par l'épouse postérieurement au divorce, dès lors qu'à Mayotte, les cadis sont demeurés compétents pour les actes de mariage et de divorce ainsi que pour les jugements supplétifs d'acte de naissance des personnes de statut coranique, que l'épouse, née en 1973 aux Comores

Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants