CACAO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500561

  17 sept. 2025

  Rejet

  COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Appréciation - Interprétation de la clause par le juge national - Modalités COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Exigence de précision - Respect - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25 - Compétence - Claus

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/09930

  13 avr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042911

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 21/6887

  11 janv. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 5

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000681

  4 nov. 2020

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Déchéance - Effets - Actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance - Indemnisation du préjudice subi avant la déchéance PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Cas - Usage par un tiers antérieur à la date d'effet de la déchéance UNION EUROPEENNE - Marque - Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 - Déchéance d'une marqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800033

  9 janv. 2018

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Désistement - Rétractation implicite avant donné acte CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Moment - Production antérieure à l'ordonnance de donner acte du désistement - Effets - Rétractation implicite La production d' un mémoire, contenant un moyen de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301144

  25 juin 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Durée minimale - Cas - Durée du congé de maternité d'une autre salariée - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Durée - Renouvellement - Avenant au contrat - Objet - Portée Il résulte des articles L. 1242-7 et L. 1242-12, alinéa 2, du code du travail que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE