CABOURG

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  1 juil. 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/07760

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/13140

  22 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202435

  14 nov. 2012

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail - Effets - Contrepartie - Bénéfice - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif, qu

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/0045

  10 oct. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03817

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/362

  16 oct. 2007
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• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703567

  23 avr. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  31 mai 2006
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 287

  24 mai 2006

  PROPRIETE - Trésor - Définition Des pièces d'or découvertes dans un immeuble ne constituent pas un trésor lorsqu'il est avéré qu'elles sont la propriété des héritiers de celui qui les a cachées en les identifiant et en en disposant par testament et ce quelle que soit l'ancienneté du dépôt. S'il n'y a pas de trésor quand le véritable propriétaire ou ses héritiers sont en mesure de revendiquer cette découverte, encore faut-il que l'existence de ce propriétaire soit démontrée.Lorsque des pièces d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE