CABOUR

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/8970

  28 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  27 sept. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs Selon les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 et de la jurisprudence afférente à cette législation, seules applicables à l'enregistrement d'une marque effectuée en 1985, est réputée marque de fabrique la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, sous réserve qu'elle ne soit pas constituée exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service objet du dépôt, étant admis que lorsq

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1994/06710

  1 févr. 2001

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile Suite aux règlements n° 123-85 CEE et n° 1475-95 CEE et à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 avril 1998, les contrats de concession exclusive en matière de distribution automobile sont nuls à compter du 1er octobre 1996. Par conséquent, ils sont devenus inopposables depuis cette date à un opérateur indépendant et ne peuvent donc servir d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE