CABOTAGE

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000997

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200032

  11 janv. 2022

  Rejet

  TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés - Marchandises - Entreprise de transport - Location d'un véhicule de transport auprès d'une autre entreprise - Entreprise non résidente sur le territoire français - Cabotage irrégulier - Cas Le délit d'exercice d'une activité de transport public routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité, prévu par l'article L. 3452-6, 1°, du code des transports, est constitué indépendamment du caractère éventuell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901185

  11 sept. 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 - Article 37 - Procédure de conciliation - Mise en oeuvre - Charge - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801244

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406174

  2 déc. 2014

  Rejet

  TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés - Marchandises - Entreprise de transport - Location d'un véhicule de transport auprès d'une autre entreprise - Entreprise non résidente sur le territoire français - Cabotage irrégulier - Donneur d'ordre - Sanction Justifie sa décision et ne méconnaît pas la réglementation communautaire applicable, la cour d'appel qui condamne un entrepreneur pour commande de cabotage irrégulier, dès lors qu'elle constate que les transports qu'il a comma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE