CABON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300364

  14 mars 2013

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Pluralité d'employeurs - Demande de mise en cause par l'employeur seul attrait devant la juridiction de sécurité sociale - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée En cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécuri

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03851

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Première Chambre A

  N° 09/03870

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0018

  N° 06/2895

  20 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 164

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 déc. 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Fondement - Devoir de secours - Effets L'épouse sous tutelle de l'Udaf est propriétaire en indivision avec sa soeur et son époux d'un patrimoine immobilier conséquent, ses seuls besoins de l'épouse sont constitués par ses frais d'hébergement. L'époux bénéficie de tous les pouvoirs de gestion y compris de la fortune de son épouse et a perçu les fruits de l'indivision qui lui permettaient de régler l'arriéré dû au titre d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/38093

  16 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassement - / Le liquidateur a l'obligation, préalablement à tout licenciement, de procéder à une recherche de reclassement des salariés notamment au sein du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel et ce, quelles que soient ses difficultés de mise en o

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• Cour d'appel de Paris

  8 nov. 2002

  RAPATRIE Aux termes de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, publiée au journal officiel le 18 janvier 2002, sont recevables au dispositif du désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret du n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de la promul

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/03318

  24 juil. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible Le défaut de dénonciation d'une saisie attribution entre les mains de l'huissier de justice qui y a procédé, entraine l'irrecevabilité de l'action en main levée de la saisie-attribution. Dès lors, l'épouse de celui qui a initié cette action , cotitulaire du compte joint sur lequel a été procédée à la saisie, ne peut intervenir volontairement, l'irrecevabili

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• Cour d'appel de Montpellier

  24 juil. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible Le défaut de dénonciation d'une saisie attribution entre les mains de l'huissier de justice qui y a procédé, entraine l'irrecevabilité de l'action en main levée de la saisie-attribution. Dès lors, l'épouse de celui qui a initié cette action , cotitulaire du compte joint sur lequel a été procédée à la saisie, ne peut intervenir volontairement, l'irrecevabili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE