CABINET WEGELIN

• cc · civ1

  N° 15-14.631

  6 avr. 2016

  rejet

  N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat au vendeur par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ce dernier

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• cc · civ1

  N° 14-17.051

  9 juil. 2015

  rejet

  Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que n'est pas soumis aux dispositions sur le démarchage le contrat de mandat conclu par un pharmacien aux fins de trouver un acquéreur pour son officine, en application de l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

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• cc · civ2

  N° 20-15.361

  10 nov. 2021

  rejet

  Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. Ayant relevé que l'état de dépendance de l'avocat envers le mandant n'était pas caractérisé, qu'il ne pouvait ignorer que le contentieux sériel, dont la gestion lui avait été confiée en 2009, n'était pas destiné à perdurer de sorte que la rupture, intervenue en 2015, ne pouvait être qualifiée de brutale, qu'il ne démontrait pas qu'elle aurait entraîné une désorganisation du cabinet et qu'enfin, la perte du chiffre d'affaires prétendument consécutive à la révocation du mandat n'était pas significative, la cour d'appel a pu en déduire, qu'en l'absence d'abus de droit de la part du mandant, l'avocat ne pouvait prétendre à une indemnité

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• cc · civ1

  N° 10-24.550

  15 déc. 2011

  cassation

  Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence

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• cc · civ1

  N° 08-12.966

  14 mai 2009

  rejet

  Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle. Dès lors, justifie sa décision de requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail la cour d'appel qui relève que l'avocat concerné n'avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans en raison de l'attitude générale du cabinet dont il ressortait que celui-ci n'avait pas mis à sa disposition les moyens humains et matériels lui permettant de développer une clientèle personnelle

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• cc · comm

  N° 72-10.220

  11 juin 1974

  rejet

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES QUI, PRETEND AVOIR AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU VENDEUR DANS LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI ALORS QU'ELLE RELEVE QU'AUCUN ECRIT NI DOCUMENT NE PERMET DE CONSIDERER QUE L'AGENT D'AFFAIRES AIT RECU DU VENDEUR MANDAT LUI DONNANT DROIT A COMMISSION ET QU'IL N'EST INTERVENU QU'A LA DEMANDE DES ACQUEREURS ET DANS LE SEUL INTERET DE CEUX-CI SEULEMENT DANS LES DEMANDES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET.

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• cc · civ3

  N° 11-10.590

  31 oct. 2012

  rejet

  Tout ancien syndic de la copropriété peut être assigné sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et archives du syndicat, et non seulement le syndic sortant

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• cc · comm

  N° 14-28.792

  25 janv. 2017

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui retient qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme a été maintenu en fonctions après la transformation de la société en société par actions simplifiée alors que les statuts de cette dernière ne faisaient pas mention d'un conseil d'administration

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• cc · civ3

  N° 12-21.077

  11 sept. 2013

  cassation

  Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l'achèvement de ses travaux ou la fin du chantier

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• cc · civ1

  N° 19-22.234

  17 févr. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l'avocat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE