CMTS — CABINET INTERV' APS

• cc · comm

  N° 13-11.622

  13 mai 2014

  irrecevabilite

  L'appel-nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation

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• cc · civ1

  N° 11-15.656

  14 nov. 2012

  cassation

  En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle

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• cc · soc

  N° 13-20.702

  20 févr. 2014

  qpc

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• cc · soc

  N° 90-60.499

  9 janv. 1991

  rabat

  La présence d'adhérents à un syndicat suffit à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

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• cc · civ1

  N° 04-12.914

  7 mars 2006

  rejet

  La clause du cautionnement à durée indéterminée qui subordonne l'efficience de la faculté de révocation unilatérale de celui-ci au consentement du créancier, est nulle dès lors qu'elle tend à priver d'effet l'exercice de cette faculté, de sorte que, ne pouvant recevoir application, elle n'est pas de nature à affecter la validité du cautionnement.

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• cc · comm

  N° 75-14.672

  15 févr. 1977

  rejet

  L'article 149 du décret du 23 mars 1967 n'exige de relater dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, qu'un résumé des débats, et si cette disposition n'exclut pas la faculté pour un actionnaire de demander à justice l'autorisation de se faire assister d'un huissier, chargé de consigner toutes les déclarations faites au cours de l'assemblée, les motifs d'une telle demande doivent être graves et intéresser directement le fonctionnement de la société. Justifie le rejet d'une semblable requête l'arrêt qui relève le caractère normal des points inscrits à l'ordre du jour, et retient que le désir des demandeurs d'être renseignés sur diverses affaires auxquelles ils étaient intéressés, procédait d'un conflit entre la société et eux-mêmes, pris en une autre qualité que celle d'actionnaires.

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• cc · comm

  N° 93-20.523

  17 oct. 1995

  cassation

  Lors d'une cession de parts sociales de société, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue, entraînant la nullité de la convention, le fait pour l'acquéreur de n'avoir pas connu l'indisponibilité du matériel constituant l'essentiel de l'actif immobilisé de la société, sans lequel l'entreprise ne pouvait avoir aucune activité et à défaut duquel l'acquisition perdait toute substance.

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• cc · civ2

  N° 19-25.887

  18 févr. 2021

  cassation

  En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi 19-25.886 et arrêt n° 2, pourvoi n° 19-25.887)

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• cc · civ1

  N° 15-28.941

  21 sept. 2016

  cassation

  Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement

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• cc · civ2

  N° 19-25.886

  18 févr. 2021

  cassation

  En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi 19-25.886 et arrêt n° 2, pourvoi n° 19-25.887)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE