CABINET GERARD GENNARO

• cc · civ3

  N° 73-10.588

  21 mai 1974

  rejet

  L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL POUR OUVRIR AU PRENEUR UN DROIT A INDEMNITE POUR AMELIORATIONS DOIT ETRE DONNEE PAR LE BAIL, PAR LE BAILLEUR OU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE. ELLE NE PEUT RESULTER DE L'ABSENCE D'OPPOSITION OU D'OBJECTION DE LA PART DU PROPRIETAIRE.

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• cc · civ1

  N° 04-15.962

  21 févr. 2006

  cassation

  Si l'action en paiement des arrérages d'une pension de réversion payables mensuellement se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de cette pension, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil.

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• cc · cr

  N° 96-82.550

  6 mars 1997

  rejet

  En vertu de l'article 222-48, alinéa 2, du Code pénal, non contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction correctionnelle a la faculté de prononcer, sans motivation particulière, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger reconnu coupable d'importation de stupéfiants. (1).

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• cc · comm

  N° 77-15.987

  8 juin 1979

  rejet

  Si le fournisseur d'un matériel informatique est tenu à une obligation de conseil, la mise en place d'un ordinateur de gestion exige un dialogue entre ledit fournisseur et l'utilisateur. Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acquéreur d'un tel matériel de son action en résolution de vente, dès lors qu'elle constate qu'un tel dialogue n'a pas existé du fait de cet utilisateur et qu'elle retient souverainement que la défaillance momentanée d'un des éléments du matériel ne constitue pas à la charge du fournisseur, qui, par ailleurs a respecté ses engagements en ce qui concerne l'analyse et la programmation, une infraction suffisamment grave à ses obligations contractuelles pour justifier à elle seule la résolution du contrat.

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• cc · civ1

  N° 80-15.947

  27 janv. 1982

  rejet

  Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, auquel l'article 4, 2° alinéa, du décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 a confié la mission de veiller à l'observation par tous les membres de l'ordre des devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie des vétérinaires, a un intérêt à intervenir volontairement à titre accessoire devant la Cour de cassation dans un litige portant sur l'application d'un article du Code précité.

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• cc · cr

  N° 02-87.094

  10 sept. 2003

  cassation

  Le secrétaire général d'une chambre des métiers, à laquelle a été confiée par l'Etat une mission d'intérêt général, doit être regardé tant comme un agent du gouvernement, au sens de l'article 175 ancien, du Code pénal, que comme une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du même Code (1).

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• cc · civ2

  N° 02-15.904

  13 juil. 2005

  rejet

  L'arrêt qui par lequel une cour d'appel annule une sentence arbitrale et renvoie les parties à conclure au fond, ne tranche pas tout le principal. Dès lors, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas à une telle décision.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · civ1

  N° 17-19.387

  12 déc. 2018

  cassation

  La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

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• cc · cr

  N° 03-81.704

  3 juin 2004

  rejet

  La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui énonce que le fait de fabriquer un contrat de travail destiné, fut-il conforme à l'original, à se substituer à un contrat écrit dont les prévenus ne retrouvaient pas la trace, en vue de sa production en justice, à titre de preuve, constitue le délit de faux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE