CABINET DOCTEUR LUC VILLAUME

En constatant que le chef d'entreprise présidait le comité d'entreprise lorsque celui-ci s'était prononcé à l'unanimité pour le licenciement, et qu'il avait notifié cette décision au salarié concerné, la Cour d'appel a pu estimer que le congédiement émanait bien de lui.

EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUT EXERCER SON ACTIVITE EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES PERSONNES EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES REGISSANT LEUR PROFESSION. TOUT PROJET D'ASSOCIATION ENTRE UN MEDECIN ET UN MEMBRE D'UNE PROFESSION PARA-MEDICALE, Y COMPRIS LES AUXILIAIRES MEDICAUX, DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 76 DU DECRE

LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LE DEBITEUR N'A PAS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.

Est légalement justifié l'arrêt qui décide qu'une association à but non lucratif n'a commis aucune faute en licenciant un des chirurgiens qui, travaillant dans l'établissement d'hospitalisation qu'elle gère, avec une équipe de trois confrères, sans être lié avec eux par un contrat d'exercice en commun, ni avec elle par un contrat individuel dès lors que les juges d'appel constatent qu'en raison d'un différend avec ses confrères ce chirurgien refusait de souscrire à l'accord que ceux-ci avaient d

Le crime d'empoisonnement, prévu par les articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne (1). Justifie, dès lors, la décision de non-lieu des chefs d'empoisonnement et complicité la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que seuls pourraient avoir été les auteurs principaux de ce crime les médecins qu